Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de FAVRE BETTY (le Vendeur), domicilié 16 rue de Melun 77930 Chailly-en-Bière , 07 70 46 44 71 , betty.faivre@confet-ty.fr.
Article 1 – Champ d’application
Conformément å l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : – L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : – Via un site internet – En magasin Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier. 2.2 – Montant minimum Aucune commande d’un montant inférieur 2,50 euros ne sera acceptée par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et quelle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Les tarifs sont entendus tous frais compris. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. 3.2 – Escompte Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n ‘octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : – Carte bancaire – Chaque – Virement bancaire Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après. 5.2 – Pénalités de retard En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dés le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Annulation
Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 7 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés l’Acheteur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livres dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
11.1 – Garantie Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur. 11.2 – Limitation de responsabilité Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Article 11 – Droit applicable — Litiges — Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations: Pour toute réclamation vous contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions. Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Melun nonobstant pluralité de détendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement N 44/2001 du 22 décembre 2000 : – Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français, pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié. Médiation des litiges de consommation : pour rechercher une solution Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir une médiation conventionnelle, auprès des Instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.